Présentation / Historique

Les chambres professionnelles sont des institutions publiques créées par la loi. Elles sont composées de membres effectifs et de membres suppléants, désignés tous les cinq ans par la voie de l'élection, et elles ont pour but la défense des intérêts de leurs ressortissants. L'appartenance à la chambre professionnelle respective et le paiement de la cotisation annuelle sont obligatoires.

La loi du 4 avril 1924 a créé cinq chambres professionnelles: la chambre d'agriculture, la chambre des métiers (anciennement "chambre des artisans"), la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre de travail. Alors que les trois premières nommées sont des chambres dites "patronales", les deux autres sont des chambres "salariales" puisqu'elles regroupent des salariés (les employés privés et les ouvriers).

La loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé a fusionné la chambre des employés privés et la chambre de travail pour en faire la "chambre des salariés".

Les travaux préparatoires à la loi de 1924 avaient également prévu l'institution d'une chambre professionnelle pour le secteur public, mais suite à l'opposition persistante du Conseil d'Etat – qui estimait que les garanties dont la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires entourait à l'époque la fonction publique étaient suffisantes pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux des intéressés – cette idée fut abandonnée.

Une quarantaine d'années plus tard, le Conseil d'Etat avait changé d'avis et reconnaissait que "toute la vie professionnelle a fortement évolué depuis 1924" et qu'"il n'existe aucun motif pour que la fonction publique ne bénéficie pas de la reconnaissance légale accordée aux forces organisées des différentes (autres) professions".

Par la loi du 12 février 1964, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fut créée et les premières élections eurent lieu en 1965.

Composition

La Chambre des fonctionnaires et employés publics est composée de 27 membres effectifs et d'autant de membres suppléants, répartis dans les sept catégories suivantes:

• catégorie A (fonctionnaires des carrières supérieures): 3 mandats;

• catégorie B (fonctionnaires des carrières moyennes): 5 mandats;

• catégorie C (fonctionnaires des carrières inférieures): 9 mandats;

• catégorie D (enseignants du préscolaire et du primaire): 2 mandats;

• catégorie E (fonctionnaires et employés du secteur communal): 5 mandats;

• catégorie F (ministres du culte catholique): 1 mandat;

• catégorie G (employés, chargés de cours et volontaires de l'Armée et de Police): 2 mandats.

A noter que, aux termes de l'article 43ter de la loi organique, "aucune administration de l'Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories A, B et C", ce qui explique pourquoi d'autres catégories, nonobstant leur nombre relativement important d'électeurs, se trouvent à leur tour limitées à 2 mandats.

Ci-après, pour être complet, le nombre des ressortissants des différentes catégories tel qu'il fut constaté lors des élections du mois de mars 2010:

Signalons encore que le personnel de l'Etat et du secteur communal qui ne bénéficie pas d'un statut de droit public, c'est-à-dire les anciens "employés privés" et "ouvriers" ainsi que le personnel des CFL ressortissent à la Chambre des salariés.

Suite aux élections de 2010, la répartition des 27 sièges est la suivante:

A noter que le mandat de membre de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est purement honorifique, c'est-à-dire que les membres ne touchent aucune rémunération ni aucun jeton (de présence ou autre). Seul un congé spécial d'une demi-journée par mois leur est accordé "pour se consacrer aux activités de la chambre".

Missions et attributions

L'article 43bis de la loi, qui fixe les missions et définit les compétences de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, est assez confus puisqu'il contient plusieurs redites. Ainsi, les avis qu'elle doit émettre y sont énumérés trois fois en des termes différents!

En résumé, on peut retenir que le législateur a confié les cinq missions suivantes à la Chambre des fonctionnaires et employés publics (dans l'ordre de leur énumération dans le texte de la loi):

1. créer et subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, œuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la con­dition sociale des fonctionnaires et employés publics;

2. faire des propositions au gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci (= "droit d'initiative" en matière législative et réglementaire);

3. émettre son avis sur tous les projets de lois et de règlements qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;

4. sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics et veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;

5. prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics.

(Cf. aussi sub "Missions légales")