19 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État

19 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines

19 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables

19 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques

1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi

19 janvier 2012:

le projet de loi modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur

19 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique militaire

19 janvier 2012:

le projet de loi portant création du Sportlycée

10 janvier 2012:

le projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

09 janvier 2012:

le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
3. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
   

16 décembre 2011:

l'avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation

12 décembre 2011:

le projet de loi portant

1. modification de l'article L.211-11 du Code du travail;
2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail
   

12 décembre 2011:

• le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  

12 décembre 2011:

le projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification:

• de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
• de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
  

et sur

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives

12 décembre 2011:

• le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
  
  1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
  2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
  

12 décembre 2011:

le (avant-?)projet de règlement grand-ducal portant institution d'une commission spéciale des licences des contrôleurs de la circulation aérienne

12 décembre 2011:

le (avant-?)projet de règlement grand-ducal réglant l'organisation interne de l'Administration de la navigation aérienne et déterminant les attributions dévolues aux différents services

18 novembre 2011:

le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2012

18 novembre 2011:

1. le projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:
   
• de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
• de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
• du Code d'instruction criminelle;
• de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
2. le projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice

07 octobre 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'État avec les communes concernées

07 octobre 2011:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de recrutement, de classement, de rémunération et d'intervention des médiateurs interculturels au service de l'Éducation nationale

07 octobre 2011:

le projet de loi modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale

07 octobre 2011:

la proposition de loi modifiant

• la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;
• la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
• la loi électorale modifiée du 18 février 2003

07 octobre 2011:

le projet de loi

• portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits;
• modifiant
  
  • la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,
  • la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
  • la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,
  • la loi du 25 mars 2009 relative aux machines, et
  • la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets;
• abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

07 octobre 2011:

le projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail

07 octobre 2011:

le projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF")

07 octobre 2011:

le projet de loi modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental

07 octobre 2011:

le (avant-?)projet de règlement grand-ducal précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire

07 octobre 2011:

le (avant-?)projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent

14 septembre 2011:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres du Musée national d'histoire et d'art

22 août 2011:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement à l'Administration gouvernementale – Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévue à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

15 juillet 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'État

13 juillet 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs

13 juillet 2011:

le projet de loi modifiant la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg; modifiant le Code de la sécurité sociale; modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest

13 juillet 2011:

• le projet de loi portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves;
• le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du … portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves

13 juillet 2011:

1. le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie;
   
2. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale;
   
3. le projet de règlement grand-ducal instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé

2385/
2386/
2387

13 juillet 2011:

le (avant-?)projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une prime de formation aéronautique au profit des fonctionnaires exerçant le métier de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne

13 juillet 2011:

le projet de loi portant

• introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
• transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et
• modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

18 mai 2011:

1. le projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique
2. le projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique

18 mai 2011:

le projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

18 mai 2011:

le projet de règlement grand-ducal relatif à l'assurance maladie volontaire

18 mai 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes

18 mai 2011:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

18 mai 2011:

le projet de loi

1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;
2. modifiant
   
   • le Code du travail;
   • la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
   • la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
   • la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'État et des établissements publics

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire

06 avril 2011:

le (avant-?) projet de loi portant

approbation de Conventions, de Protocoles, d'Avenants et d'échanges de lettres entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'un côté, et le Japon, la République Portugaise, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Royaume de Suède, la République de Saint-Marin, la Barbade et la République de Panama, de l'autre, tendant à éviter les doubles impositions, à prévenir la fraude et l'évasion fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal concernant les inspections et les bureaux de recette de l'administration des douanes et accises

06 avril 2011:

1. le projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique rendant possible l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles;
2. le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables

06 avril 2011:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

06 avril 2011:

le projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de l'allocation de logement et de l'allocation de loyer prévues par l'article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire mobile dans les administrations de l'État

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs de l'enseignement fondamental

06 avril 2011:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l'enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, à l'École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue

17 mars 2011:

le projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

11 février 2011:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel

11 février 2011:

le projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique

11 février 2011:

le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État

11 février 2011:

le projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L. 523-1 du Code du travail

11 février 2011

le projet de loi portant modification

1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
3. du Code pénal;
4. du Code d'instruction criminelle;
5. du nouveau Code de procédure civile

11 février 2011:

le projet de règlement grand-ducal

1. fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration;
2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes;
3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Éducation des Adultes;
4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues

11 février 2011:

le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d'intégration

11 février 2011:

le projet de loi

• portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée technique de Lallange et du Lycée Nic Biever à Dudelange;
• complétant l'article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote;
  complétant la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant
1. a loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote;
2. la loi du 12 janvier 2004 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite "Atert-Lycée"

12 janvier 2011:

• l'avant-projet de loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques (sic);
• l'avant-projet de règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques (re-sic)

13 décembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l'École de l'armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

10 décembre 2010:

l'avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation

10 décembre 2010:

l'avant-projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation

1. de l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
2. de l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

10 décembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées

10 décembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires

et

le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions

10 décembre 2010:

le projet de loi modifiant les articles L. 222-4. et L. 222-9. du Code du travail

10 décembre 2010:

le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009

10 décembre 2010:

le projet de loi portant modification

1. 1. de l'article 3, paragraphe a) de la loi du 27 mai 2010 portant
   
   • modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
   • modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
   • modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
   • abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale,
2. des articles 42 et 46 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

10 décembre 2010:

le projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

10 novembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale

10 novembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code de la sécurité sociale

10 novembre 2010:

le projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire
2. la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, telle qu'elle a été modifiée

10 novembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès au statut de fonctionnaire dans la carrière de l'expéditionnaire d'une employée de l'État de la carrière C de l'Institut national des langues

10 novembre 2010:

le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2011

10 novembre 2010:

le projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant:

1. le Code de la Sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers

10 novembre 2010:

le projet de règlement grand-ducal modifiant l'article 5 F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des ponts et chaussées

10 novembre 2010:

l'avant-projet de loi portant sur les aménagements particuliers permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique rendant possible l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles

et

l'avant-projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements particuliers

10 novembre 2010:

le projet de loi concernant le remembrement des biens ruraux

10 novembre 2010:

le projet de loi sur les services postaux

25 octobre 2010:

les projets de règlements grand-ducaux

1. modifiant pour les années d'imposition 2011 et 2012 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts)
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 LIR
3. modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant
4. modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions; 2. le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 LIR; 3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 LIR; 4. le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 LIR (décompte annuel)
5. modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi

25 octobre 2010:

le projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009

1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes;
2. modifiant certaines dispositions du Code du travail

25 octobre 2010:

le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration des ponts et chaussées

25 octobre 2010:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et visant à abroger la bonification d'intérêts généralisée

25 octobre 2010:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition

• de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
• de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations;
• de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

25 octobre 2010:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures

25 octobre 2010:

les projets de règlements grand-ducaux

1. déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal;
2. fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux;
4. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
   

25 octobre 2010:

le projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural

25 octobre 2010:

le projet de loi n° 6166 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique

25 octobre 2010:

1. le projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 119 du Code de la sécurité sociale;
2. le projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale;
3. le projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale;
4. le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident

25 octobre 2010:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002

1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d'un forfait d'éducation;
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

25 octobre 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise

25 octobre 2010:

les projets de règlements grand-ducaux en vue de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

25 octobre 2010:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique

06 octobre 2010:

l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminantpour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques

1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi

23 juillet 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'État

12 juillet 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l'administration des douanes et accises

12 juillet 2010:

1. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite;
2. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire;
3. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'armée proprement dite

12 juillet 2010:

la proposition de loi du 4 juillet 2002 relative à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail

12 juillet 2010:

le projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts direct

12 juillet 2010:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'armée proprement dite

12 juillet 2010:

• la version remaniée du projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne;
• la version remaniée du projet de règlement grand-ducal relatif aux qualifications et aux mentions associées aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne;
• (- le projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs)

12 juillet 2010:

• le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 déterminant l'organisation du Centre des technologies de l'information de l'État;
• le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctionnaires du Centre des technologies de l'information de l'État

05 juillet 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouverne­ment à l'administration gouvernementale – Ministère d'État, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

28 juin 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement à l'administration gouvernementale, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours et des modalités de l'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

08 juin 2010:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement auprès de l'Administration gouvernementale – Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

08 juin 2010:

le projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail, 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

08 juin 2010:

le projet de loi portant:

1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
2. approbation du protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au comité des droits des personnes handicapées

08 juin 2010:

l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique d'une psychologue-enseignante du Lycée technique pour professions éducatives et sociales

08 juin 2010:

1. le projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire;
2. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire

08 juin 2010:

l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service d'Économie rurale

08 juin 2010:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire

08 juin 2010:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:

1. organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

08 juin 2010:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

08 juin 2010:

le projet de loi portant modification

1. des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
2. de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle

et

le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics

08 juin 2010:

le projet de loi portant création d'un Centre de Communications du Gouvernement

08 juin 2010:

le projet de loi portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées

08 juin 2010:

les amendements au projet de loi portant

1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
2. fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d'éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
3. création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
4. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique

et

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la tâche réglementaire des chargés d'enseignement membres de la réserve nationale des chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique

28 janvier 2010:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant:

1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale
   

28 janvier 2010:

le projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques

28 janvier 2010:

le projet de loi relatif à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d'identité

18 janvier 2010:

le projet de loi sur le surendettement

18 décembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental

18 décembre 2009:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État;
2. le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;
3. le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie;
4. le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État
   

16 décembre 2009:

le projet de loi portant approbation de Conventions, de Protocoles et d'Avenants entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'un côté, et le Royaume de Bahreïn, la République d'Arménie, l'État du Qatar, la Principauté de Monaco, la Principauté de Liechtenstein, les États-Unis d'Amérique, le Royaume des Pays-Bas, la France, le Royaume du Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République d'Autriche, le Royaume de Norvège, le Royaume de Belgique, la Confédération Suisse, la République d'Islande, la République de Turquie, les États-Unis Mexicains, le Royaume d'Espagne et la République Fédérale d'Allemagne, de l'autre, tendant à éviter les doubles impositions, à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, à établir des règles d'assistance administrative réciproque et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et prévoyant la procédure applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

16 décembre 2009:

l'avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation

16 décembre 2009:

les projets de règlements grand-ducaux

1. déterminant les emplois dans les administrations de l'État et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres personnes morales de droit public;
   
2. fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'État et des établissements publics;
   
3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État;
   
4. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant
   
   1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes;
      
   2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux

16 décembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code de la sécurité sociale

16 décembre 2009:

le projet de loi modifiant et complétant

1. a loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
   
2. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État;
3. la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'État et des établissements publics;
   
2. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l'ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l'éducateur gradué et de l'informaticien diplômé;
   
3. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières inférieures de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'éducateur, de l'artisan, du cantonnier, du concierge, de l'huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle

16 décembre 2009:

les amendements gouvernementaux au projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur

30 novembre 2009:

le projet de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

30 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal concernant

1. l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
   
2. l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

12 novembre 2009:

le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2010

12 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation

12 novembre 2009:

le projet de loi concernant certaines mesures visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes

12 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes

12 novembre 2009:

1. le projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines
2. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines
3. le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats
   

2257/
2258/
2259

12 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'État

12 novembre 2009:

1. le projet de règlement grand-ducal modifiant
   le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire
2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'État
4. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'État
   

12 novembre 2009:

1. le projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne
2. le projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
   

12 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique

12 novembre 2009:

1. le projet de règlement grand-ducal modifiant
   le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État;
2. le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;
3. le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie;
4. le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État

12 novembre 2009:

l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

12 novembre 2009:

le projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur

12 novembre 2009:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes pour assurer l'enseignement fondamental

13 juillet 2009:

le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire
2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'État
4. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'État
   

25 mai 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

18 mai 2009:

1. avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer
2. les modalités d'élection des représentants des parents des élèves à l'école et à la commission scolaire communale;
   les modalités d'élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale;
3. l'organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale

18 mai 2009:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier

18 mai 2009:

les avant-projets de règlements grand-ducaux

1. déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays;
2. fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attes­tation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental

18 mai 2009:

1. le (avant-?)projet de règlement grand-ducal modifiant
   a) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux,
   b) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et 3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes,
   c) le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux;
   
2. le (avant-?)projet de règlement grand-ducal modifiant
   a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État,
   b) le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne, et
   c) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux;
   
3. le (avant-?)projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement

18 mai 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel

18 mai 2009:

le projet de loi portant

1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
   
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
   
3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
   
4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant e.a. création de la fonction d'instituteur d'économie familiale

18 mai 2009:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'État et des établissements publics

14 mai 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l'enseignement fondamental

6 mai 2009:

1. les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications
   
2. le (avant-?)projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions
   
3. le (avant-?)projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de ses fonctions

28 avril 2009:

1. l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des classes d'enfants hospitalisés;
   
2. l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l'affectation des instituteurs-ressources;
   
3. l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant:
   1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental;
   2. les indemnités
   a) des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation;
   b) des membres du jury d'examen

27 avril 2009:

l'avant-projet de règlement grand-ducal portant
a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d'inspection de l'enseignement fondamental;
b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l'inspection de l'enseignement fondamental

27 avril 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental

24 avril 2009:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement au Ministère des transports, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

16 mars 2009:

une série de dix projets de loi ayant pour objet de mettre en œuvre le plan de conjoncture du gouvernement

16 mars 2009:

avant-projets de règlements grand-ducaux

1. fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental
   
2. fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental

16 mars 2009:

projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'État;
   
2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'État;
   
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire;
   
4. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics;
   
5. le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes;
   
6. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État;
   
7. le règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion

16 mars 2009:

projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs

16 mars 2009:

projet de loi portant
a) création de l'Administration de la nature et des forêts;
b) modification du code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts

et le projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l'Administration de la nature et des forêts

6 mars 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'après lesquelles les lycées organisent des activités ou des classes pour prévenir l'exclusion scolaire d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage ou de comportement graves avant d'avoir obtenu une qualification

6 mars 2009:

projet de loi portant création d'une École de la 2e chance

4 mars 2009:

avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental

20 février 2009:

projets de règlements grand-ducaux

1. fixant les modalités d'inscription au cours d'éducation morale et sociale et au cours d'instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d'organisation des cours d'éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l'enseignement fondamental;
   
2. concernant l'organisation scolaire à établir par les communes;
   
3. fixant les modalités d'élection des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale;
   
4. concernant le mode d'élection des membres du personnel enseignant à la Commission scolaire nationale ainsi que son fonctionnement

20 février 2009:

projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental

10 février 2009:

projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

10 février 2009:

1. projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives
   à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et
2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6

de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

10 février 2009:

10 février 2009:

projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des postes et télécommunications

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de ses fonctions

10 février 2009:

10 février 2009:

1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

10 février 2009:

projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant

1. le Code de la sécurité sociale,
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État

10 février 2009:

projet de loi

1. ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est
   du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
   de la prestation temporaire de service
2. modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur
3. abrogeant la loi du 13 août 1992 portant
   a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
   b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles
   

16 décembre 2008:

16 décembre 2008:

16 décembre 2008:

16 décembre 2008:

16 décembre 2008:

1. projet de loi portant réglementation des compensa-
   tions et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde;
2. projet de règlement grand-ducal portant indemnisation respectivement compensation des entraînements et des instructions militaires ainsi que du service de garde du personnel militaire cadre de l'armée

16 décembre 2008:

- projet de loi portant création du Centre des Technologies de l'Information de l'État;
- projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de la direction du Centre des Technologies de l'Information de l'État et les attributions de son personnel

16 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

5 décembre 2008:

13 novembre 2008:

13 novembre 2008:

13 novembre 2008:

13 novembre 2008:

13 novembre 2008:

13 novembre 2008:

série d'amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant:

1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;
2. le Code de la sécurité sociale;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnai res de l'Etat;
4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales;
5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
   
6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
   

4 novembre 2008:

3 novembre 2008:

3 novembre 2008:

24 octobre 2008:

1. projets de règlements grand-ducaux
   modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 portant fixation du contingent des volontaires de l'armée;
   
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée;
3. modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l'âge de dix-huit ans;
   
4. fixant les conditions et modalités de l'examen spécial prévu par la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

1. projet de loi portant modification
   de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, et
   
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

24 octobre 2008:

24 octobre 2008:

24 octobre 2008:

24 octobre 2008:

1. projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2001 portant
   création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer;
   
2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer

24 octobre 2008:

1. le projet de règlement grand-ducal fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales;
   
2. le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes pour assurer l'enseignement;
   
3. le projet de règlement grand-ducal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d'élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités;
   
4. le projet de règlement grand-ducal concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles
   

24 octobre 2008:

1. le Code de la sécurité sociale;
   
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
   
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
   
4. le Code du travail;
   
5. la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
   
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1. le projet de règlement grand-ducal fixant les missions et le fonctionnement de l'équipe pédagogique et les attributions du coordinateur de cycle;
   
2. le projet de règlement grand-ducal fixant les lignes directrices du plan de réussite scolaire;
   
3. le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être scolarisé dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence;
   
4. le projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données nominatives des élèves

10 octobre 2008:

12 septembre 2008:

22 août 2008:

22 août 2008:

11 juillet 2008:

11 juillet 2008:

11 juillet 2008:

11 juillet 2008: